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Qu’est-ce donc que cette redevance SDRM à régler quand on presse des disques soi-même ou via un fabricant ? Faut-il payer dans tous les cas ? Et qu’en est-il quand on distribue gratuitement ses CD et qu’on les envoie à des pros ou des médias ?
La SDRM est la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, et réalisateurs. En gros, toutes les œuvres musicales reproduites sur un support (CD, vinyle…) donnent lieu à règlement de la redevance SDRM, si les œuvres sont déclarées à la SACEM. Si vous en êtes l’auteur, vous récupérerez ces droits ensuite, moins les frais de gestion de la SACEM.
À noter que la perception du droit de reproduction existe également pour les ventes en ligne, mais elle est opérée directement auprès des plateformes. Vous n’avez donc pas à gérer de demande d’autorisation pour cette forme d’exploitation.
Revenons donc aux supports physiques. La SDRM fait la distinction de l’objectif de votre pressage, promo ou vente. Tout cela est très bien expliqué sur le site sdrm.fr.
=> pour chaque CD LP vendu, il faudra régler 7,40 % du prix de vente au détail de chaque exemplaire, ou a minima 0,4955 € de SDRM.
=> pour chaque CD LP offert (promo), il faudra régler le minimum, soit 0,4955 de SDRM.
=> pour 1000 CD LP pressés, dont 500 vendus 10 € pièce, et 500 offerts gratuitement, vous devrez régler 500*0,074*10+ 500*0,4995 = 370+249,75= 619,75 € de SDRM.
=> pour 1000 CD LP pressés, dont 500 vendus 5 € pièce, et 500 offerts gratuitement, tout sera au tarif minimum, soit 500*0,4995+ 500*0,4995 = 499,5 € de SDRM.
Attention : si les chansons que vous souhaitez presser sur support CD ou vinyle ne sont pas (encore) déposées à la SACEM, ce qui est souvent le cas des autoproductions, aucun montant de droit d’auteur ne vous sera réclamé : vous devrez demander un numéro de SDRM, mais n’aurez pas de redevance à régler. Intéressant dans le cas d’un 1er CD ! La SDRM notifie alors cette non-perception de redevance en indiquant en face de chaque œuvre la mention « Propriétaire Actuellement Inconnu ». Et vous pourrez déposer vos œuvres à la SACEM par la suite.
Dans le cas où les œuvres musicales reproduites sont déclarées à la SACEM, et que la redevance SDRM s’applique, plusieurs mentions légales sont obligatoires sur le disque, que vous trouverez ici : https://clients.sacem.fr/autorisations/production-de-disque-opo
Enfin, sachez que si la plupart des prestataires de pressage respectent l’obligation légale de vous demander un numéro de SDRM. Il arrivent que certains ne le demandent pas. Et que personne ne vous le demandera si vous pressez les disques chez vous. En cas de non-respect des droits de l’auteur (articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle), la loi prévoit des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende pour les particuliers… Au moins on vous l’aura dit !
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