REGLEMENT

Session Studio avec Ben Mazué à Paris le 9 février 2022

Article 1 : Organisation

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, ci-après dénommée « société organisatrice », agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Anjou, Antilles-Guyane et Massif-Central organise un concours gratuit et sans obligation d’achat.

La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, Société anonyme coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 320 342 264, dont le siège social est situé au 4 place Richebé à 59800 Lille, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses qui lui sont affiliées, participe à ce concours gratuit et sans obligation d’achat.

Le concours débute le 21 décembre 2021 et prendra fin le 24 janvier 2022 à 12h.

Article 2 : Conditions de participation

Ce concours est ouvert à toute personne physique majeure, artiste, guitariste et/ou chanteur(se), avec au moins une composition déjà existante, amateur, semi-professionnel ou  en voie de professionnalisation, domiciliée en France et ayant un profil artiste sur le site RIFFX.fr.

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice et de la Fédération Nord Europe, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du concours ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Une participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) est autorisée au concours et ce pour toute la durée du concours.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.

Article 3 : Modalités de participation

La participation au concours se fait sur la page RIFFX : https://riffx.fr/concours/session-studio-ben-mazue-a-paris/

A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le participant doit :

• se connecter au concours entre le 21 décembre 2021 et le 24 janvier 2022 à 12h (heure locale) sur la page RIFFX : https://riffx.fr/concours/session-studio-ben-mazue-a-paris/
• se connecter à son compte artiste RIFFX ou en créer un;
• remplir le formulaire d’inscription et y télécharger sa composition
• Répondre aux 2 questions posées dans le formulaire disponible sur la page du concours

Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sur internet sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de la participation.

Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas du mauvais acheminement du courrier électronique.

Article 4 : Désignation des gagnants

A la clôture des inscriptions le 24 janvier 2022, un jury, composé de professionnels de la musique, se réunira pour désigner le/la gagnant(e) . Le jury prendra en compte dans sa décision les motivations des participants d’après les réponses aux 2 questions posées ainsi que la création artistique de leur chanson/composition.

Les gagnants seront contactés au plus tard le 1^er février 2022.

Article 5 : Dotation

La dotation comprend 1 session studio à Paris avec Ben Mazué pour le réarrangement d’une composition existante.

La dotation est valable pour une seule personne. S’il s’agit d’un groupe de musique, le groupe devra déterminer qui participe à la session studio.

Cette dotation ne comprend que les éléments décrits plus haut, en aucun cas l’organisateur ne prendra en charge d’éventuels frais d’hébergement, de restauration ou de transport.

Le/la gagnant(e ) sera informé( e) par téléphone de sa dotation au numéro de téléphone fourni dans le formulaire de participation, lui confirmant la nature de la dotation et les modalités pour en bénéficier, lequel appel permettra d’obtenir auprès de l’artiste choisi la confirmation de sa participation à la session studio en respect des conditions du règlement.

Si le/la gagnant(e ) ne donne pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’appel téléphonique, la société organisatrice se réserve le droit de désigner un nouveau gagnant auquel attribuer la dotation.

En cas d’annulation ou de report de la session studio, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

Les frais éventuellement occasionnés par le participant pour assister à la session studio le 9 février 2022 à Paris sont à la charge exclusive de ce dernier.

L’accès à la session studio ne pourra se faire qu’après présentation d’un pass sanitaire valide (QR code obligatoire).

Article 6 : Remboursement des frais de participation

Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du concours et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressés par écrit à l’adresse du concours.

Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute, soit 0,60 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale).

Pour obtenir ce remboursement, il convient d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du concours en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès faisant apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication ainsi qu’un RIB.

Adresse du concours : Crédit Mutuel – Direction de la Communication Groupe – Partenariats et Opérations Musique – Session Studio Ben Mazué – 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9.

Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc…) ne sont pas remboursés, les participants au concours déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.

Article 7 : Publicité

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tous les participants l’autorisation de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, leurs noms, leurs photos et les photos/ vidéos prises à l’occasion de la Masterclass et ce sans que les participants puissent exiger une contrepartie financière quelconque.

Les vidéos/photos prises à l’occasion de la Masterclass restent la propriété de la société organisatrice. Celle-ci se réserve le droit de les exposer et de publier.

Article 8 : Protection des données

La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au concours est nécessaire tant pour l’organisation du concours que pour son issue.

Les informations personnelles recueillies par la société organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la société organisatrice.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets et sur notre site internet.

Article 9 : Correspondance

Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du concours ou la liste des gagnants.

Article 10 : Limite de responsabilité

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent concours, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.

La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site https://riffx.fr/concours/session-studio-ben-mazue-a-paris/ .La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au concours se fait sous leur entière responsabilité.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement

Le règlement est déposé à la SCP Benoit Demmerle – Anne Stalter, huissiers de justice associés, 5 rue Paul Muller Simonis – 67000 STRASBOURG. Il est disponible en consultation et en téléchargement sur la page concours https://riffx.fr/concours/session-studio-ben-mazue-a-paris/ , et adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par mail à events-cm@creditmutuel.fr.

Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, courrier ou fax.

La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.

Article 12 : Modification du règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne sur le site https://riffx.fr/concours/session-studio-ben-mazue-a-paris . Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Benoit Demmerle – Anne Stalter, huissiers de justice à Strasbourg.

Article 13 : Exclusion

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement.

Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur.

Article 14 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Tout différend né à l’occasion de ce concours fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.