RÈGLEMENT DU « CHANTEZ 20 ANS EN 21 »

1. SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France, Société Nationale de Programme au capital de 56.560.023€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 326 094 471, dont le siège social est situé 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après dénommée « Radio France »),

1Bis.  SOCIÉTÉS PARTENAIRES

• La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, représentée par Mr Nicolas Pécourt en qualité de Directeur de la Communication Groupe, dûment habilité(e) aux fins des présentes (ci-après dénommée « le Crédit Mutuel» ou le « Partenaire »),

• La Sacem, Société civile à capital variable immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 675 739, dont le siège social est situé 225, Avenue Charles de Gaulle
  92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par Jean-Noël Tronc en qualité de Directeur général, gérant de la Sacem, dûment habilité(e) aux fins des présentes (ci-après dénommée « La Sacem » ou le « Partenaire»),

Ci-après dénommés ensemble les « Partenaires ».

2. OBJET 

Radio France organise un concours (ci-après dénommé le « Concours » ou « CHANTEZ 20 ANS EN 21 ») qui se déroulera du 12 avril 2021 à 14h00 au 21 juin 2021 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +2 heure d’été) (ci-après dénommée la « Date de clôture »).

Le Concours consiste à offrir à un jeune artiste ou à un groupe de jeunes artistes de 18 à 25 ans la possibilité de faire connaître sa chanson originale et venir la présenter en ouverture du concert « Nouvelle Seine » lors de la rentrée de Radio France provisoirement prévu le 2 septembre 2021.

Les règles et principes régissant le fonctionnement du Concours sont précisés au présent règlement (ci-après dénommés le « Règlement »).

Le présent Règlement exprime l’intégralité des conditions de participation au Concours.

3. ACCEPTATION

Avant toute participation au Concours, le candidat (ci-après dénommé le « Candidat ») déclare avoir pris connaissance du présent Règlement. Il reconnaît expressément que sa participation au Concours emporte l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. De manière générale, dans le cadre de sa participation au Concours, le Candidat s’engage à respecter les règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que les lois, règlements et autres textes applicables en France.

Par conséquent, tout Candidat qui contreviendrait à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement et/ou aux règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux lois, aux règlements et aux autres textes applicables en France pourra être privé de la possibilité de participer au Concours mais également de recevoir le prix qu’il aurait éventuellement pu gagner.

4. PARTICIPATION

Seule une participation au Concours respectant l’ensemble des conditions définies au présent article sera prise en compte dans le cadre du Concours.

Tout envoi incomplet et/ou contenant des informations erronées et/ou contenant une Contribution ne respectant pas les conditions et modalités de participation visées au présent article ne sera pas examiné par le jury et le Candidat concerné ne sera pas admis à concourir.

La participation au Concours est gratuite et sans obligation d’achat, les frais occasionnés par celle-ci pourront faire l’objet d’un remboursement dans les conditions définies à l’article 10 du présent Règlement.

• CONDITIONS DE PARTICIPATION

Les Candidats admis à concourir sont les personnes physiques majeures âgées de 18 à 25 ans, sans limite de périmètre géographique. L’âge du Candidat peut être vérifié par la copie d’un titre d’identité.

Sont exclus de la participation au Concours les mandataires sociaux et le personnel de Radio France ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant collaboré à l’organisation du Concours y compris les membres du jury ainsi que les membres des sociétés partenaires de l’opération, ainsi que de leurs familles (conjoint (e)s, concubin (e)s, ascendants et descendants directs).

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Candidat de rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.

Radio France pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant notamment l’identité, la résidence et/ou tout élément d’identification des Candidats) sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du ou des Gagnant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Prix aux fraudeurs, de les exclure définitivement de tout Concours ou jeu organisé par Radio France et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Du fait de leur participation au Concours, les Candidats autorisent Radio France et les Partenaires, à utiliser, s’ils le souhaitent, en particulier leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, et éventuellement leur(s) photographie(s) prise(s) dans le cadre du Concours et éventuel passage à l’antenne lors de toute manifestation publi-promotionnelle, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque. Ainsi, Radio France et les Partenaires, pourront notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet, applications mobiles et connectées présentes et à venir, intranet, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, leur éventuel passage à l’antenne et leur(s) photographie(s) pendant 24 (vingt-quatre) mois à compter de la première publication de la Contribution par Radio France et au plus tard jusqu’au 21 juin 2023.

• MODE DE PARTICIPATION

Le Candidat devra participer au Concours de la manière suivante :

Pour participer au Concours, les Candidats doivent proposer une chanson (paroles + musique) originale sur le thème “Avoir 20 ans en 2021”. Sera autorisée une seule chanson par artiste ou groupe d’artistes répondant aux critères de l’âge. La chanson d’une durée de 2’30’’ à 4’ maximum doit être écrite en français.

Les Candidats doivent posséder une adresse email valable et s’inscrire sur la plateforme « RiffX by Crédit Mutuel » en renseignant notamment les informations suivantes :

• nom et prénom de l’artiste (et le cas échéant, leur pseudonyme et/ou nom d’artiste et/ou de groupes) de chaque artiste composant le groupe ;
• date(s) de naissance(s) ;
• adresse(s) postale(s) ;
• adresse(s) email ;
• numéro(s) de téléphone fixe et/ou portable ;
• Nom de la chanson
• joindre la Contribution dans les conditions précisées à l’article 4.3 ci-dessous ;

Il est entendu que toute participation suppose l’acceptation de fait du présent Règlement par le Candidat. Il pourra être demandé aux Candidats finalistes et/ou gagnants, qui l’acceptent, de signer le présent règlement.

Le Candidat garantit à Radio France que toutes les informations ainsi fournies sont complètes et exactes.

• CONTRIBUTION

Les Candidats pourront participer du 12 avril 2021 à 14h00 au 30 avril 2021 à 23h59 inclus (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été : étant précisé que l’heure de réception par Radio France sur le site RiffX.fr fera foi) pour adresser à Radio France leur Contribution.

• CARACTÉRISTIQUES DE LA CONTRIBUTION

Pour participer au Concours, les Candidats devront mettre en ligne leur Contribution dans la rubrique « Tremplins » du site RiffX.fr (nom de l’opération « Chantez 20 ans en 2021 »). Les Contributions devront prendre la forme d’une chanson (texte et musique) originale et écrite en français.  Pour ce faire, ils devront au préalable créer leur compte Artiste sur la plateforme musicale RIFFX by Crédit Mutuel (s’ils ont déjà un compte RIFFX.fr, il leur suffit de se connecter à leur compte RIFFX), suivre le déroulé d’inscription proposé par RIFFX.fr en cliquant sur le bouton « Participer » dans la page de présentation de l’Opération, créer leur fiche talent et déposer leur contribution.

Attention, lors du dépôt de la Contribution sur le site RiffX.fr, il conviendra de renseigner les éléments d’identification des auteurs-compositeurs-interprètes ayant participé à la création de la Contribution. Chaque inscription sera validée par un modérateur avant d’être mise en ligne.

La Contribution devra être conforme aux caractéristiques suivantes :

• Thème : Chantez 20 ans en 2021 ;
• Support de l’enregistrement : audio et/ou vidéo ;
• Format : mp3, mp4 ;
• Durée minimale : 2 minutes 30 secondes ;
• Durée maximale : 4 minutes.

Pour les 10 (dix) finalistes du Concours, une vidéo de la chanson chantée en live pourra être demandée aux Candidats en vue d’une diffusion sur les sites web et réseaux sociaux de Radio France.

La vidéo devra être conforme aux caractéristiques indiquées ci-après et envoyées dans les modalités précisées ultérieurement par Radio France aux 10 (dix) Finalistes :

• Support de l’enregistrement : vidéo ;
• Format : mp4 ;
• Durée minimale : 2 minutes 30 secondes ;
• Durée maximale : 4 minutes.

• ENVOI DE LA CONTRIBUTION

Il est précisé que Radio France n’acceptera qu’1 (une) seule Contribution par Candidat et il est rappelé que le Candidat aura jusqu’au 30 avril 2021 à 23h59 (fuseau horaire de Paris, France, UTC +1 heure d’hiver, UTC +2 heure d’été : étant précisé que l’heure de réception par Radio France fera foi) pour mettre en ligne sa Contribution sur le site RiffX.fr, dans la rubrique « Tremplins » du site (nom de l’opération « Chantez 20 ans en 2021 »).

Il est toutefois rappelé que les groupes de Candidats sont autorisés à participer au concours via l’envoi d’une Contribution dans les mêmes conditions que pour les Candidats participant seuls.

• GARANTIES

Le Candidat s’assure et garantit à Radio France qu’il est le seul titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation portant sur sa Contribution et/ou qu’il a obtenu les autorisations éventuellement nécessaires à la transmission et utilisation de la Contribution par Radio France et les Partenaires et ce, à quelque titre que ce soit (droit de la personnalité y compris le droit à l’image des personnes et des biens et/ou objets photographiés, droits de la propriété intellectuelle, droit des tiers, etc.), de telle manière que la responsabilité de Radio France et des Partenaires ne puisse être recherchée et/ou engagée au titre de la Contribution et de son utilisation dans les conditions définies à l’article 5 ci-dessous.

Le Candidat garantit également à Radio France et les Partenaires qu’il n’est lié par aucune obligation d’exclusivité contractée avec un tiers quel qu’il soit et qui entrerait en contradiction avec les dispositions du présent Règlement.

Le Candidat garantit également que sa Contribution n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et, sans que cette liste soit exhaustive, elle ne doit pas :

• être à caractère violent, pornographique, injurieux, diffamatoire, raciste, antisémite, négationniste… ;
• être susceptible par sa nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre hommes et femmes et de la protection des enfants et des adolescents ;
• encourager à la commission de crimes et/ou de délits ;
• inciter à la consommation de produits illégaux ;
• être à caractère grossier ou obscène ;
• violer ou méconnaître les droits de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, compositeur, éditeur, droit des marques etc.), ni être susceptible de constituer une atteinte à la présomption d’innocence ou porter atteinte à la vie privée des personnes ;
• respecter le droit à l’image des personnes et des biens et/ou objets photographiés pour lesquels il devra obtenir les autorisations nécessaires,
• faire l’objet d’une action en justice ou d’une réclamation de la part d’un tiers.

De manière générale, chaque Candidat garantit Radio France et les Partenaires contre tout recours, trouble, éviction, action, revendication, réclamation qui pourrait être exercé contre eux du fait de sa participation au Concours ou de l’utilisation qui serait faite de sa Contribution dans les conditions de l’article 5 ci-dessous. Chaque Candidat garantit Radio France et les Partenaires contre tout recours ou toute réclamation à cet égard et tient Radio France et les Partenaires quittes et indemnes de tous frais (y compris honoraires d’avocats et indemnité transactionnelle) pouvant en résulter.

Il est précisé que les Contributions adressées à Radio France dans le cadre du Concours ne feront l’objet d’aucun renvoi aux frais de Radio France aux Candidats.

5. AUTORISATION DE DIFFUSION DES CONTRIBUTIONS

Chaque Candidat cède à Radio France et aux Partenaires, dans le monde entier, pendant une durée de 24 mois à compter de la première publication de la Contribution par Radio France et au plus tard jusqu’au 21 juin 2023, au titre des droits dont il dispose (notamment le cas échéant droits d’auteur, d’artiste-interprète, droits de la personnalité comprenant droit à l’image, etc.), les droits suivants portant sur tout ou partie de sa Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle :

• reproduire et/ou faire reproduire, enregistrer et/ou faire enregistrer en tous formats (notamment en format numérique pour ses serveurs), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, sur support analogique ou numérique (notamment disque dur amovible ou non, site Internet), édition électronique via un réseau Internet, et ce dans tous les formats requis par les équipes de Radio France, des Coorganisateurs et des Partenaires;
• représenter et/ou faire représenter, communiquer et/ou faire communiquer au public tout ou partie de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, par tous moyens notamment par voie de représentation publique, et sur tous services de communication en ligne linéaires ou non linéaires, par tout moyen technique existant ou à venir (onde hertzienne, câble, satellite, Internet, UMTS, ADSL, 3G, 4G, 5G, etc.) et en particulier depuis les sites Internet de Radio France comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles et connectées actuelles ou à venir, et aux mêmes conditions, depuis les sites Internet de tiers comprenant les pages officielles de Radio France sur les réseaux sociaux (ex. : Facebook, Twitter, Instagram, etc.) et les sites Internet des Partenaires (ex. : presse écrite, presse numérique, plateformes d’hébergement vidéo, etc.), en visualisation à la demande et en streaming, avec ou sans possibilité de téléchargement, en association avec de la publicité ou non ;
• procéder ou faire procéder à toute adaptation, modification, coupure et toute autre transformation de la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, en fonction des strictes nécessités artistiques, techniques et éditoriales de Radio France et des Partenaires, dans le respect du droit moral, et notamment le droit de réaliser une version sonore de la Contribution, d’y ajouter tout générique, commentaire, titre ou sous-titre, en toutes langues, la monter, la présenter en séquence ou en album aux fins de reproduction et de représentation ;
• céder tout ou partie des droits visés ci-dessus à tout tiers de son choix ;
• conserver la Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, aux fins d’archivage même si la Contribution n’a pas été utilisée par Radio France.

Il est d’ores et déjà précisé que compte tenu de ses missions de service public et de sa responsabilité éditoriale, Radio France dispose de l’entière liberté de diffuser ou non tout ou partie de chaque Contribution, en version sonore et/ou audiovisuelle, si elle le souhaite, ce que les Candidats au Concours déclarent accepter sans réserve.

Il est entendu que la présente cession vaut également pour les Contributions mises en ligne sur le site RiffX.fr aux mêmes conditions.

5Bis. CAPTATION DES CONTRIBUTIONS/DE LA PRESTATION DES CANDIDATS

Radio France se réserve le droit de procéder à la captation sonore et audiovisuelle de la Contribution/de la prestation des Candidats, notamment lors du concert « Nouvelle Scène » dont la date provisoirement prévue est le 2 septembre 2021, en vue de sa diffusion pour les modes d’exploitation prévus à l’article 5 ci-dessus. La captation sera assurée exclusivement par les moyens techniques de Radio France.

Il est expressément précisé que Radio France pourra intégrer les captations sonores et audiovisuelles prévues au présent article, et faire les adaptations nécessaires pour l’intégration desdites captations, à ses programmes radiophoniques diffusés à l’antenne de Radio France et/ou à ses programmes audiovisuels diffusés sur les sites internet de Radio France comprenant leurs déclinaisons et applications mobiles et connectées actuelles et à venir, quels qu’en soient les modes d’accessibilité, ainsi que depuis leurs espaces officiels sur les sites Internet de partenaires tiers autorisés par elle (ex. : Facebook, YouTube, Dailymotion, Twitter, Instagram, etc.). Il est précisé qu’en tout état de cause, Radio France demeure libre d’exploiter ou non lesdites captations.

Il est entendu que la présente autorisation vaut également pour le site RiffX.fr aux mêmes conditions

6. RÉSULTATS ET GAGNANT(S)

• DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANT(S)

1. a) Une pré-sélection des Finalistes par le jury

Les Contributions choisies dans le cadre de la pré-sélection seront désignées à la fin du mois de mai 2021 par le jury choisi par Radio France, qui délibèrera du 3 au 21 mai 2021.

Il sera composé des personnalités suivantes :

L’artiste Pomme, en qualité de présidente du jury, Muriel Chedotal (région sud-ouest), Marie-Lyne Furmann (région Nord-Est), Véronique Hilaire (Région Sud-Est), Sarah Lelann et Marjorie Rousseau (région Nord-Ouest), Jocelyn Perrotin (France Inter), Christian Lefebvre (France Bleu), Stéphane Grant (France Musique), Hervé Riesen (Fip), Rachid Bentaleb (Mouv’) et Didier Varrod, directeur musical des antennes de Radio France.

Le jury, présidé par l’artiste Pomme, choisira du 3 au 21 mai 2021, à sa discrétion et en fonction des qualités artistiques et techniques des Contributions.

Du 1^er au 15 juin 2021, les 10 (dix) Contributions finalistes seront soumises à un vote du public sur la plateforme RiffX.fr by Crédit Mutuel, à parité avec le jury (ci-après dénommés « les Finalistes »).

La décision du jury n’est susceptible d’aucun recours ou de contestation de la part des Candidats ou de tout tiers.

En cas d’ex aequo entre les Finalistes, c’est la présidente du jury qui sélectionnera le Gagnant.

1. b) Le choix du(des) Gagnant(s) par le public et le jury

Le(s) Gagnant(s) sera(ont) désigné(s) par un vote du public à parité avec le jury qui se déroulera sur la plateforme RiffX.fr by Crédit Mutuel parmi les 10 Contributions finalistes sélectionnées par le jury.

En cas d’ex aequo, c’est la présidente du jury qui sélectionnera le(s) Gagnant(s).

• INFORMATION DU OU DES GAGNANT(S)

Il est précisé qu’aucune information, quelle qu’elle soit, ne sera adressée aux Candidats n’ayant pas été désignés comme Gagnants.

Le(Les) noms du(des) Gagnant(s) du Concours sera(ont) annoncé(s) publiquement le 21 juin 2021 sur les antennes de Radio France ainsi que sur la page dédiée au concours du site www.radiofrance.com, et celui des Partenaires, ainsi que leurs pages officielles sur les réseaux sociaux. A la même date, Radio France informera également le(les) Gagnant(s) du Concours par courriel.

7. PRIX

• DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs au Prix (ci-après désigné le « Prix ») ou les frais généraux liés à la prise de possession du Prix, notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, les frais de restauration, les frais d’hébergement, resteront à la charge des Gagnants sauf stipulation expresse contraire du présent Règlement.

La valeur du Prix est déterminée au moment de l’élaboration du Concours et ne pourra pas faire l’objet d’une contestation ou d’une revalorisation pour quelque motif que ce soit.

Le Prix est attribué à titre personnel au/aux Gagnant(s) et il est non cessible. En conséquence, le Prix ne pourra pas faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert, sous quelque forme ou pour quelque motif que ce soit, au bénéfice d’un tiers à la demande du(des) Gagnant(s) concerné(s).

En cas de désistement ou de renonciation du(des) Gagnant(s) (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier du Prix offert, Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution du Prix et de procéder à une réattribution du Prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.

Le Prix n’est pas échangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.

Radio France se réserve la possibilité de remplacer tout ou partie du Prix par un autre prix de même nature et de valeur au moins équivalente notamment en cas d’indisponibilité du Prix initialement prévu, sans indemnité pour le(les) Gagnant(s) et sans que la responsabilité de Radio France ne puisse être engagée à ce titre.

Nonobstant ce qui précède, les Candidats sont conscients du contexte sanitaire notamment relatif à l’épidémie de COVID 19 dans lequel se déroule le Concours. Radio France souhaite donc, par le présent article, prévoir les éventuelles conséquences qui seraient engendrées par la prise de nouvelles mesures sanitaires impactant l’organisation sociale et économique du pays.

En effet, si les autorités publiques, au regard de l’évolution de ladite pandémie, venaient à prendre toute décision, instruction ou recommandation de nature à remettre en cause la remise ou l’exploitation du Prix dans les conditions initialement prévues, Radio France s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la remise et l’exploitation du Prix dans les meilleures conditions possibles tout en respectant les contraintes sanitaires.

A ce titre, et pour exemple, dans le cas où les voyages ne sont pas permis pendant une certaine période, Radio France fera son possible auprès de ses partenaires fournissant le Prix pour que le voyage soit reporté à une date ultérieure.

Si Radio France ne parvenait pas à maintenir la remise ou l’exécution même dégradée du Prix conformément aux points ci-dessus, elle ne pourra voir engager sa responsabilité et aucune indemnité ne sera due au(x) Gagnant(s).

• DESCRIPTION DU PRIX

Chacun des 10 (dix) Finalistes visés à l’article 6.1 a) du règlement remportera une dotation financière d’une valeur de 300 € (trois cents euros) offerte par le Crédit Mutuel, partenaire du Concours.

Le(s) Gagnant(s) remportera(ont) le Prix se décomposant de la manière suivante :

• Une invitation à venir interpréter sa chanson en ouverture du concert « Nouvelle Scène », prévue le 3 septembre à la Maison de la Radio et de la Musique à Paris ;
• Une visibilité à travers les antennes de Radio France ;
• Un accès privilégié aux services Sacem (adhésion, dépôt d’œuvre…) ainsi que d’une aide financière à l’autoproduction d’un album ou d’un EP d’une valeur de 4 500 € (quatre mille cinq cent euros) offerts par la Sacem, partenaire du Concours ;
• Une aide supplémentaire de 1000 € (mille euros) au Gagnant, offerte par le Crédit Mutuel, partenaire du Concours.

Radio France prendra en charge les éléments suivants pour que l’artiste puisse venir jouer sa chanson lors du concert Nouvelle Scène :

• Les frais de transports (depuis la France métropolitaine) pour 6 (six) personnes maximum si l’artiste lauréat est un groupe ;
• 1 (une) nuit d’hôtel d’une valeur maximale de 100 (cent) euros par personne, dans la limite de 6 personnes si l’artiste lauréat est un groupe.

Le Prix pourra être utilisé par le(les) Gagnant(s) conformément aux instructions et éventuels délais qui lui (leur) seront communiqués ultérieurement par Radio France et/ou les Partenaires (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant au présent Règlement.

• MODALITÉS DE REMISE DU PRIX

Pour attribuer le Prix, Radio France exigera au préalable de la part du(des) Gagnant(s) et des personnes accompagnantes le cas échéant, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de proclamation du résultat du Concours le(les) concernant, la fourniture d’une copie de leur pièce d’identité.

En l’absence de la fourniture de ces documents dans le délai imparti ou si les informations délivrées étaient incomplètes ou inexactes, le Prix mis en jeu ne sera pas remis au/aux Gagnants et Radio France se réserve le droit de procéder à une réattribution du prix au Candidat classé au rang directement inférieur ou, le cas échéant, par le biais d’un nouveau tirage au sort.

Une fois les documents parvenus à Radio France, celle-ci transmettra au(x) Partenaire(s) les coordonnées du ou des Gagnant(s) ; Radio France restant étrangère à leur relation. Le ou les Gagnant(s) pourra(ont) utiliser le Prix selon les instructions, notamment relatives à des obligations légales et administratives imposées par le Prix, qui lui seront communiquées par le(les) Partenaire(s).

8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout Candidat est informé que les données à caractère personnel le concernant sont recueillies par Radio France à l’occasion de sa participation au Concours. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.

• TRAITEMENT DES DONNÉES PAR RADIO FRANCE

Radio France s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement Européen n° 2016/679 du 27 avril 2017 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel dont les finalités sont :

• gestion des participations au Concours ;
• suivi des Candidats, des Finalistes et des Gagnants ;
• information et identification des Finalistes et des Gagnants ;
• remise du Prix ;
• réalisation de statistiques.

Les données collectées sont destinées à Radio France. En aucun cas elles ne sont collectées et/ou cédées à des tiers sans le consentement préalable des personnes physiques concernées, ou transférées en dehors de l’Union européenne. Radio France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Les données collectées sont conservées pendant la durée prévue par la norme simplifiée n°48.

Les données collectées sont les noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale, et adresse e-mail.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, au règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la règlementation en vigueur, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité sur les données les concernant, ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées peuvent exercer les droits cités au présent paragraphe en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante dpdp@radiofrance.com ou un courrier à l’adresse suivante : Radio France, Délégation à la Protection des Données Personnelles, 116 avenue du Président Kennedy, 75220 PARIS Cedex 16, en précisant clairement l’objet de leur demande, ainsi qu’une copie de leur titre d’identité.

Conformément aux dispositions susvisées, le Candidat dont les données à caractère personnel sont collectées dans le cadre des présentes peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données le concernant après son décès.

Pour cela, le Candidat doit enregistrer lesdites directives auprès de Radio France. A ce titre, il peut choisir une personne chargée de l’exécution de ces directives ou, à défaut, il s’agira de ses héritiers. Le Candidat peut modifier ces directives à tout moment.

Il est également proposé aux Candidats de s’abonner à des newsletters relatives aux actualités et événements organisés par Radio France et ses chaînes à des fins commerciales ou d’information ainsi qu’à des offres partenaires et recevoir, le cas échéant, des offres concernant les services et les événements de Radio France, de ses chaînes ainsi que de ses Partenaires. Après inscription, les Candidats ont la possibilité de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, au sein du courriel de newsletter. Dans ce cas, les données du Candidat sont supprimées définitivement de la base de la newsletter considérée.

Lorsque le Candidat a manifesté son consentement pour recevoir également les offres de Partenaires de Radio France, les données collectées sont alors transmises aux Partenaires de Radio France qui adresseront directement leurs offres à ces Candidats. Afin de se désinscrire des newsletters des Partenaires, le Candidat doit suivre les instructions prévues au sein des courriels desdits Partenaires.

Radio France est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par elle sur ses sites Internet et services, à l’exclusion des traitements de données à caractère personnel réalisés par les tiers.

• TRAITEMENT DES DONNÉES PAR LE(LES) PARTENAIRES

Il est précisé que le Candidat devra directement se rapprocher du(des) Partenaire(s) pour toute démarche relative à l’accès, la rectification, l’opposition, la conservation et l’effacement après décès des données le concernant collectées par le(les) Partenaire(s) conformément aux modalités précisées par ce(ces) dernier(s). La responsabilité de Radio France ne pouvant en aucun cas être recherchée concernant lesdits traitements de données effectués par le(les) Partenaires.

9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La participation au Concours implique de la part des Candidats la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• De la transmission et/ou de la réception de toute donnée, contenu et/ou information sur Internet ;
• De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
• De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• Des problèmes d’acheminement ;
• Du fonctionnement de tout logiciel ;
• Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• De tout dommage causé à l’ordinateur d’un Candidat au Concours ;
• De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d’un Candidat.

Radio France ne saurait être tenue responsable si la Contribution dûment envoyée par un Candidat dans les conditions de participation précisées au présent Règlement ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit ou si ce dernier n’a pas respecté les conditions de participation ; par exemple : les données envoyées par le Candidat étaient incomplètes ou inexploitables (ex. : fichier illisible) ou l’envoi a été effectué à la mauvaise adresse « url », email ou postale.

Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Candidat ne parvient pas à accéder, participer au Concours ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Candidat de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux.

En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des Prix remis au(x) Gagnant(s) du Concours, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des Prix, de la qualité des Prix par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral, …) que pourraient subir le(s) Gagnant(s) du fait des Prix ou de leur utilisation, y compris si le Prix est remis ou offert par un(des) Partenaire(s).

D’une manière générale, la responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) subi par le Candidat à l’occasion de la participation au Concours qui ne serait pas de son fait ou du fait de son personnel.

10. REMBOURSEMENT

Tout Candidat peut, par demande écrite, obtenir le remboursement des frais suivants :

• les frais de participation,
• les frais de connexion à Internet,
• les frais de communication téléphonique,
• les frais d’affranchissement nécessaires à toute demande de remboursement des frais de participation.

Les frais de timbre seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur au jour de la réception de la demande.

Les frais de connexion à Internet seront remboursés sur la base de trois (3) minutes au tarif réduit de 0,15 euro TTC par minute et sur présentation d’un justificatif du fournisseur d’accès Internet ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant un accès illimité à Internet.

Les frais de communication téléphonique seront remboursés sur présentation d’un justificatif du fournisseur de la ligne téléphonique ; étant précisé que le remboursement sera refusé si le Candidat dispose d’un abonnement lui conférant des appels illimités.

Le Candidat doit adresser sa demande de remboursement sur papier libre et sous enveloppe affranchie à l’adresse suivante :

Radio France

Direction de la communication

Concours Radio France Chantez 20 ans en 21

116 avenue du Président Kennedy

75220 Paris Cedex 16

Il doit impérativement y joindre :

• la photocopie d’une pièce d’identité ;
• ses coordonnées postales ;
• un relevé d’identité bancaire ou postal ;
• tout justificatif d’un titre de paiement effectué pour participer au Concours ou pour obtenir un remboursement de ces frais. Le nom du Candidat doit être visible sur lesdits justificatifs.

Le remboursement s’effectue dans la limite d’un remboursement par Candidat ayant participé au Concours. Le remboursement pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé par lettre-chèque, au choix de Radio France.

Les demandes de remboursement doivent être formulées dans un délai de quinze (15) jours après la Date de clôture du Concours ; faute de quoi elles ne seront pas examinées, de même que les demandes incomplètes.

11. RÈGLEMENT DE VISITE DU PUBLIC AU SEIN DE LA MAISON DE LA RADIO ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA MAISON DE LA RADIO

En cas de déplacement au sein de la Maison de la Radio, les Candidats et le(s) Gagnant(s) s’engagent à prendre connaissance et à respecter le cas échéant :

• le règlement de visite du public au sein de la Maison de la Radio disponible à l’adresse suivante: http://www.maisondelaradio.fr/sites/default/files/asset/document/R%C3%A8glementVisiteMDLR.pdf;
• Les conditions générales de vente du site Internet de la Maison de la Radio, disponibles à l’adresse suivante : http://www.maisondelaradio.fr/page/conditions-generales-de-vente.

12. MODIFICATION

Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler le Concours. La responsabilité de Radio France ne pourra pas être recherchée de ce fait. Elle pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Candidats.

13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que prévu par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence française et le présent article, Radio France ne sera notamment pas responsable de la suspension ou de l’annulation du Concours, ou de l’impossibilité partielle ou totale pour les Gagnants de bénéficier du Prix, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Dans le cadre du présent Règlement, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :

• l’indisponibilité du lieu de l’événement suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme, émeutes ;
• les épidémies ;
• les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes ;
• des dispositions d’ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente ;
• les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;
• la grève interne à Radio France et aux Partenaires.

14. DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT

Le Règlement du Concours et son(ses) avenant(s) modificatif(s) est(sont) déposé(s) auprès de la SCP LIEVIN, huissiers de justice associés, au 156, boulevard Magenta 75010 Paris.

Le Règlement est consultable sur le site Internet à l’adresse url suivante : https://www.radiofrance.com/actualite/concours-chantez-20-ans-en-21 et sur le site https://riffx.fr. En cas de modification du Règlement, la dernière version du Règlement et son(ses) avenant(s) modificatif(s) pourra(ont) être consulté(e)(s) à la même adresse.

15. CONVENTION DE PREUVE

Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes du Concours et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives au Concours.

A ce titre, le fait de s’inscrire sur la plateforme RiffX.fr pour participer au Concours vaut acceptation pleine et entière du Règlement.

16. CONTESTATIONS

Toute contestation concernant le Concours devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale du Concours mentionnée à l’article 10 ci-dessus et devra être formulées dans un délai d’1 (un) mois à compter de la Date de clôture du Concours, au-delà elle ne sera pas examinée.

17. LOI APPLICABLE

Le présent Règlement sera soumis à tous égards au droit français.

Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.